Les démarches à effectuer
Il est possible de vendre son terrain à un particulier pour un projet de construction de logement. Le vendeur n’étant pas soumis aux mêmes obligations qu’un professionnel, il est nécessaire d’entreprendre certaines démarches pour que la vente puisse aboutir dans les meilleures conditions possibles.
S’informer sur les plans auprès de la mairie
Le vendeur doit se rendre à la mairie de la commune dans laquelle se situe le terrain pour consulter le Plan Local d’Urbanisme. Le PLU définit les règles de construction et d’aménagement des sols. Le terrain à vendre peut ainsi être localisé, et l’on peut vérifier si celui-ci se trouve bien en zone urbaine constructible. Le vendeur peut également demander le certificat d’urbanisme, qui existe sous deux formes :
- le certificat d’information, qui reprend les informations du PLU concernant le terrain et détaille les limites administratives au droit de propriété (servitudes, zones protégées, droit de préemption…),
- le certificat opérationnel, qui renseigne sur la faisabilité d’une construction sur le terrain.
Contacter un géomètre
Il est ensuite impératif que le sol et le sous-sol du terrain ait été analysé par un géomètre-expert, pour en étudier la géologie et les particularités. Ce professionnel va vérifier la stabilité des sols et voir s’ils peuvent supporter les charges des travaux et le poids d’une construction en toute sécurité. Cette étape cruciale permet d’éviter tout risque de glissements de terrain, à plus ou moins long terme. Le géomètre va également effectuer un bornage du terrain pour fixer les limites de la parcelle et mieux en percevoir sa superficie.
Faire appel à un expert pour estimer votre terrain
Pour vendre rapidement, il est important de faire estimer son terrain par un professionnel de l’immobilier. Nos experts spécialisés dans l’estimation de terrain prennent en compte ses dimensions, ses spécificités, son emplacement et le prix actuel du marché pour en déterminer le prix de vente, juste et adapté.
La mise en vente d’un terrain
Une fois tous ces éléments rassemblés, le terrain peut être mis en vente.
Publier une annonce immobilière
Le vendeur peut décider de mettre en vente son terrain par le biais d’une agence immobilière, ou alors publier de lui-même une annonce sur des sites spécialisés reconnus. Il est important de peaufiner la rédaction de cette annonce, en donnant le maximum de précisions pour s’assurer de toucher le plus d’acheteurs potentiels. Il faut également soigner les photos, pour mettre en valeur la parcelle.
Définir les clauses spécifiques du contrat de vente
Une fois que le terrain a trouvé preneur et que les deux parties se sont entendus sur le prix, il faut établir un contrat de vente, qui engage l’acheteur et le vendeur à réaliser la transaction. Dans ce contrat de vente, qui peut prendre la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente, les éléments indispensables qui doivent y figurer sont :
- la description détaillée du terrain, sa surface, son prix et les taxes afférentes,
- la mention attestant que le descriptif résulte ou non d’un bornage,
- les servitudes privées ou publiques présentes sur le terrain,
- l’attestation que le terrain n’est pas hypothéqué ou loué,
- le montant des honoraires du notaire ou du professionnel immobilier qui a permis la mise en relation.
Il est également important d’y stipuler des clauses de désistement, notamment pour non-obtention du crédit pour financer l’achat de la parcelle, ou pour non-obtention du permis de construire pour la future habitation.
Conclure la vente
Vérification préalable des documents
Avant la signature, le notaire vérifie l’ensemble des éléments juridiques liés au terrain. Il s’assure de l’identité des parties, de l’origine de propriété et de l’absence d’hypothèques en consultant le Service de publicité foncière. Il contrôle également le bornage réalisé par un géomètre-expert, dont le coût oscille généralement entre 500 et 2 000 €, ainsi que les servitudes existantes et les informations d’urbanisme (PLU, certificat d’urbanisme).
Organisation du rendez-vous de signature
Une fois le dossier complet, le notaire fixe un rendez-vous, en présentiel ou via signature électronique sécurisée. Les parties reçoivent un projet d’acte plusieurs jours avant la signature afin de consulter la description de la parcelle, les références cadastrales, les servitudes et les diagnostics obligatoires, notamment l’État des risques et pollutions (ERP).
Signature de l’acte authentique
Le jour de la signature, le notaire présente les clauses essentielles : prix de vente, modalités de paiement et transfert de propriété. Dès l’acte signé, la mutation est publiée au Service de publicité foncière, rendant la transaction opposable aux tiers conformément à l’article 710-1 du Code civil.
Versement des fonds et finalisation
Le paiement est effectué via le compte séquestre du notaire, garantissant un transfert sécurisé. Une fois le montant encaissé, le vendeur reçoit une attestation de vente, tandis que l’acheteur obtient la mise à disposition de la parcelle. Dans les 2 à 4 mois suivant la signature, ce dernier reçoit la copie authentique de l’acte publié. Le vendeur conserve quant à lui les documents nécessaires pour ses démarches administratives et fiscales ultérieures.
En savoir plus
- Vérifier la constructibilité et les règles d’urbanisme applicables au terrain.
- Identifier les leviers pour optimiser la valeur d’une parcelle.
- Anticiper les risques liés à l’achat d’un terrain.
- Anticiper les risques liés à l’utilisation d’un terrain.
- Définir précisément les limites de propriété par le bornage.